Amendement N° 796 rectifié (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Sous-amendements associés : 886 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, en application du deuxième alinéa de l'article 132‑42, le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie de celui-ci. ».
Exposé sommaire :
La Commission a adopté, à l'article 8, un amendement de M. Sergio Coronado visant à transformer trois desobligations aujourd'hui susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un condamné à une peine de SME en obligations spécifiques à la contrainte pénale : l'obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, l'obligation de suivre des soins et l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. La possibilité de prononcer ces obligations dans le cadre d'un SME a été, en conséquence, supprimée.
La suppression de ces obligations dans le cadre d'un SMEtotal ne soulève pas de difficulté car, compte tenu de leur lourdeur, il est préférable qu'elles soient prononcées après évaluation du condamné dans le cadre de la contrainte pénale plutôt que dans celui du SME. Cependant, il apparaît nécessaire de maintenir la possibilité d'astreindre le condamné à ces obligations dans le cadre des peinesmixtes, comprenant une partie d'emprisonnement ferme et une partie assortie d'un SME. En effet, la contrainte pénale étant une peine alternative à l'emprisonnement, il ne sera pas possible de la prononcer contre un condamné contre lequel le prononcé d'une période d'emprisonnement ferme est nécessaire. Dans ces conditions, un condamné à une peine mixte ne pourrait plus être soumis à ces trois obligations, qui peuvent pourtant présenter une forte utilité.
Le présent amendement remédie à cette difficulté, en maintenant la possibilité de prononcer les obligations de travailler, de suivre des soins ou de participer à un stage de citoyenneté dans le cadre d'un SME, mais en limitant leur prononcé aux seules peines mixtes comprenant une partie ferme et une partie assortie du SME.
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