Amendement N° 801 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« ce que soit »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« lieu, »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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