Amendement N° 802 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« avait »
le mot :
« a ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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