Amendement N° 804 (Adopté)

Actuellement, sont présents au sein de chaque département :

– un comité départemental de sécurité (CDS), coprésidé par le préfet et le procureur de la République et chargé de mettre en œuvre les orientations gouvernementales et d'assurer la cohérence de l'action des services de l'État en matière de sécurité intérieure dans le département ;

– un conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD), chargé de concourir à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

L'article 15 quater, issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission des Lois, a renforcé le rôle joué par les CDPD en matière d'exécution des peines et de prévention de la récidive, en confiant notamment à l'état-major de sécurité, lequel serait désormais rattaché au CDPD, le soin :

– d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'État, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive ;

– d'identifier les personnes condamnées sortant de détention pour lesquelles, compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, famille et sociale et des circonstances de la commission des faits, le risque de manquement aux obligations et interdictions imposées par le juge est considéré comme le plus élevé et que les forces de police et de gendarmerie devront, en conséquence, plus spécifiquement surveiller en milieu ouvert.

Afin de tenir compte de ces nouvelles attributions dévolues aux CDPD en général et aux états-majors de sécurité en particulier, il convient de modifier la dénomination des CDPD en conseils départementaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CDSPD). Ce changement de dénomination aura pour effet de rattacher les actuels comités départementaux de sécurité (CDS) au sein des CDSPD, dont ils constitueront désormais une formation restreinte.