Amendement N° 809 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 2, après le mot :
« recouvrées »,
insérer les mots :
« , à l'exception de celles mentionnées à l'article 131‑13, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure les amendes contraventionnelles de la contribution additionnelle pour l'aide aux victimes.
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