Amendement N° 810 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 2, après le mot :
« recouvrées »,
insérer les mots :
« , à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure de la contribution additionnelle pour l'aide aux victimes les contraventions faisant l'objet d'une amende forfaitaire.
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