Amendement N° 811 (Retiré)

La prévention de la récidive et de la réitération est une question qui doit mobiliser l'ensemble des pouvoirs publics. Or, aujourd'hui, la responsabilité de cette prévention est mise essentiellement à la charge des agents du ministère de la Justice - magistrats et personnels pénitentiaires de milieu ouvert et fermé.

Pourtant, bien d'autres services publics ont un rôle majeur à jouer dans cette prévention : le ministère de l'Intérieur dans la surveillance d'un certain nombre de condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert ; les ministères en charge de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle dans la prise en charge des besoins d'éducation et de formation des personnes sous main de justice ; le ministère de l'Emploi dans la mise en place de réponses adaptées sur le terrain de l'accès à l'emploi ; le ministère de la Santé, enfin, dans la prise en charge sanitaire de ces personnes qui connaissent fréquemment des problématiques médicales lourdes. Les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et certains opérateurs de l'État ont également un rôle primordial à jouer dans l'insertion ou la réinsertion des personnes sous main de justice, condition sine qua non de leur sortie de délinquance. Le secteur associatif habilité, enfin, qui concourt à l'exécution d'un nombre important de mesures judiciaires, joue un rôle particulièrement important dans la prévention de la récidive et de la réitération.

Afin de mieux coordonner l'action de l'ensemble de ces acteurs, qui trop souvent se renvoient la responsabilité de la prise en charge des publics sous main de justice, le présent amendement propose que soit créée une délégation interministérielle à la prévention de la récidive et de la réitération.

Placée sous l'autorité conjointe des ministres les plus directement concernés par cette question – ministres en charge de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du travail et de la santé – elle aura pour mission d'élaborer la politique de prévention de la récidive et de la réitération. Elle formulera également des propositions pour définir les conditions dans lesquelles les crédits des différentes missions budgétaires de l'État sont mobilisés afin de mettre en œuvre cette politique. La délégation pourra associer à ses travaux les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les opérateurs de l'État pour les missions qui relèvent de leurs compétences, ainsi que les associations participant à l'exécution de mesures judiciaires.

Elle publiera un rapport annuel évaluant l'efficacité de la politique de prévention de la récidive et de la réitération.