Amendement N° 815 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , confiées suivant le cas, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les deux secteurs particulièrement compétents en matière de diagnostic présentenciel, celui du secteur habilité et celui du secteur public des SPIP, seront appelés à mettre leur compétence au service du juge qui décide de recourir à la césure du procès pénal.
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