Amendement N° 819 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(1 amendement identique : 784 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.

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Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Même si la décision de ne pas faire application du premier alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était prise, comme le propose le projet de réforme, par une décision spécialement motivée, il est préférable de maintenir les peines planchers.

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