Amendement N° 819 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 784 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Même si la décision de ne pas faire application du premier alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était prise, comme le propose le projet de réforme, par une décision spécialement motivée, il est préférable de maintenir les peines planchers.
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