Amendement N° 823 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 814 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement généreux puisqu'il dispose : « deux mois par année d'incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année ». Ainsi, la disposition « trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année » illustre le caractère laxiste de la réforme envisagée.
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