Amendement N° 827 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 838 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Après le mot :
« jugement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« ordonne la mise à exécution de tout l'emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l'article 713‑47 ».
Exposé sommaire :
Un crime ou un délit de droit commun perpétré pendant la contrainte pénale doit valoir application de l'intégralité de la peine précédente. La contrainte pénale ne doit en aucun cas exonérer de sa responsabilité l'auteur d'une infraction.
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