Amendement N° 835 (Non soutenu)

Il n'est pas tolérable que la révocation d'un sursis aboutisse à l'avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n'entraine qu'une peine d'emprisonnement de moins d'un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l'appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale. La contrainte pénale ne doit viser qu'une liste précise d'infractions, sans quoi la politique pénale menée serait irresponsable et méconnaîtrait l'office du juge.