Amendement N° 836 (Rejeté)

L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive légale. S'inscrivant dans cette même logique, le présent amendement reprend la proposition n° 18 de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, en supprimant l'obligation pour le tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt, sauf décision contraire spécialement motivée, pour les auteurs d'agressions sexuelles ou de violences volontaires en récidive, prévue au second alinéa de l'article 465-1 du code de procédure pénale depuis la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.