Amendement N° 837 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 826 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation prend également en compte l'état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d'aménagement de la peine. ».
Exposé sommaire :
Cet ajout à l'alinéa 6 de l'article 9 vise à protéger les droits de la victime. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation doit prendre en compte la victime dans ses décisions, et l'impact que celles-ci peuvent avoir sur la victime.
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