Amendement N° 845 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement propose d'instituer une majoration des amendes pénales de 8 %, afin de financer l'aide aux victimes.Il convient d'observer qu'une majoration du montant des amendes lors de leur recouvrement dans l'intérêt des victimes ne constitue pas une nouveauté, puisque cela existe déjà, en vertu de l'article L. 211‑27 et L 421-8 du code des assurances (majoration de 50 % des amendes prononcées pour le délit de défaut d'assurance automobile, destinée aux fonds de garantie chargé d'indemniser les victimes d'accident de circulation, majoration de 50% des amendes prononcées pour les infractions en matière de chasse, destinée au fonds de garantie chargé d'indemniser les victimes d'accidents de chasse). Afin de respecter les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité et d'égalité devant la loi, cette sur-amende de 8 % - donc proportionnelle à l'amende prononcée – ne s'appliquera que pour les amendes dont le montant a été fixé par une juridiction répressive conformément au principe d'individualisation de la peine, en fonction de la gravité de l'infraction et des charges et des revenus de la personne. Mais elle ne concernera pas les amendes forfaitaires dont le montant est fixé par la loi, et elle ne s'appliquera pas non plus

lorsque l'amende est déjà majorée de 50 % en application des dispositions précitées du code des assurances.

Par ailleurs, la minoration de 20 % en cas de paiement volontaire dans les 3 mois sera applicable – comme c'est le cas pour les majorations prévues par le code des assurances.

Le montant des amendes en matière criminelle, correctionnelle et conventionnelle (5e classe) prononcé par les juridictions judiciaires s'élevait en 2012 à 303 418M€.Compte tenu du  taux moyen de recouvrement, le produit de cette sur-amende peut être évalué à 10 M€.

Le produit de cette sur-amende, permettra de financer une progression très significative des moyens consacrés à l'aide aux victimes.

Il n'est pas proposé d'instaurer un mécanisme spécifique d'affectation de cette nouvelle recette, comme par exemple un « compte d'affectation spécial », dont la complexité serait disproportionnée par rapport aux recettes recouvrées.

Ainsi par rapport à la LFI 2014, les crédits de l'aide aux victimes progresseront chaque année pour accompagner le renforcement du réseau d'aide aux victimes, jusqu'à correspondre à 10M€ en 2017 soit le montant de la nouvelle recette dégagée par les majorations d'amendes.

Ces nouveaux moyens permettront de pérenniser le financement des associations d'aide aux victimes, dont 54% déclarent, malgré les efforts du ministère de la justice ces deux dernières années, se trouver dans une situation budgétaire tendue, les contraignant à réduire leur activité, compte tenu notamment de la diminution des autres sources de financement.

Au-delà du simple confortement de l'activité des associations, la majoration significative des crédits permise par cette nouvelle recette permettra un saut quantitatif et qualitatif important en matière de prise en charge des victimes.

Le nombre de victimes accueillies chaque année sera porté de 300 000  à 600.000 personnes d'ici 3 ans. Actuellement, seul 14% des personnes qui se déclarent victimes ont recours à une association, les marges de progression sont importantes.

Des critères d'intervention seront généralisés pour garantir l'additionnalité des financements et la professionnalisation de l'accueil et de l'accompagnement des victimes.

L'importance de ce saut tant quantitatif que qualitatif nécessite une montée en charge progressive et l'instauration d'un nouveau partenariat, réciproquement plus exigeant, entre les associations et le ministre de la Justice.