Amendement N° 865 (Non soutenu)

Le système d'amende doit être corrélé uniquement à la gravité de la condamnation pénale et non à la situation matérielle du condamné.

Cet article instaure une justice à la carte dont on peut s'interroger sur le caractère constitutionnel dans la mesure où on porte ici au principe d'égalité devant la loi. Les personnes aux revenus faibles seraient sanctionnées moins sévèrement que des personnes plus fortunées même si les faits commis sont plus dangereux. D'autant qu'il serait difficile de prouver certains revenus occultes issus de trafic ou de blanchiment. 

Dans la pratique, le juge tenait en compte les revenus du prévenu. Il avait donc toute latitude pour moduler la peine d'amende ce qui rentre dans le pouvoir d'individualisation de la peine donnée au juge. Le principe de la loi est qu'elle est impersonnelle : elle est la même pour tous. Si le juge doit individualiser la peine, ça n'est pas à la loi de le faire.