Amendement N° 876 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative. ».
Exposé sommaire :
L'institution de la justice restaurative dans le code de procédure pénale justifie qu'il en soit fait état dans les principes généraux concernant les victimes de l'article 707.
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