Amendement N° 879 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 5, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« puni d'une peine d'emprisonnement ».
Exposé sommaire :
La peine de contrainte pénale est une peine restrictive de liberté alternative à l'emprisonnement. En cas de violation de ses obligations et interdictions, le condamné peut faire l'objet d'un emprisonnement. Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines exige qu'elle ne puisse s'appliquer qu'aux délits punis d'emprisonnement, à l'exclusion des délits punis uniquement d'une peine d'amende.
Le présent amendement prévoit donc qu'une peine d'emprisonnement doit être encourue pour que la contrainte pénale puisse être prononcée.
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