Amendement N° 881 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Avant l'article 18 quater
Supprimer la division et l'intitulé suivant :
« Chapitre VI
« Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes»
Exposé sommaire :
L'article 18 quater, formant le nouveau Chapitre VI du titre 2 du projet de loi, adopté en commission, instaure une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, afin de financer les associations d'aides aux victimes.
Cette proposition part évidemment d'un bon sentiment et d'une excellente intention, mais présente un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'individualisation de la peine. Cet article est, en outre, incompatible avec l'amendement CL5 du rapporteur à l'article 3 du projet de loi, et adopté en commission, qui précise que « le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ».
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