Amendement N° 94 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Straumann.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ;
« b) Après la première occurrence des mots : « égale à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois. » ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les personnes coupables d'atteintes physiques volontaires à la personne. ».
« 2° L'article 132‑26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
« b) Après la première occurrence des mots : « égale à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois. » ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les personnes coupables d'atteintes physiques volontaires à la personne. ».
« 3° À l'article 132‑27, les mots : « deux ans ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieur à un an au plus, » sont remplacés par les mots : « six mois ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par deux fois par les mots : « six mois » ;
« b) La dernière phrase est supprimée.
« 2° Le premier alinéa de l'article 723‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par deux fois par les mots : « six mois » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revoir entièrement la rédaction de l'article 7 du projet de loi. Ce dernier propose de réduire le quantum des peines susceptibles de bénéficier d'un aménagement.
A l'heure actuelle plus de 90 % des peines d'emprisonnement ferme peuvent être aménagées. L'article 7 vise à revenir sur le seuil en deça duquel la peine peut être aménagée et à abaisser à un an d'emprisonnement, revenant ainsi à l'état du droit antérieur à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Si la volonté de réduire ce quantum est louable, il convient d'aller plus loin en réduisant ce quantum, non pas à un an, mais six mois.
Par ailleurs, ces aménagements ne devraient pas être possibles pour les récidivistes, les peines alternatives ayant une efficacité faible pour les personnes installées dans la délinquance.
Les alternatives à la prison sont une bonne chose, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à permettre aux personnes coupables d'atteintes physiques volontaires à la personne de sortir de prisons et à profiter aux récidivistes.
Les récidivistes ont très souvent eu l'opportunité de bénéficier à un moment de leur parcours carcéral d'un aménagement de peine qui, semble-t-il, ne s'est pas révélée efficace.
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