Amendement N° 20 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 15 )
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
À l'alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le suivi de l'agenda de mise en accessibilité. Si le législateur n'acceptait pas de l'adopter, il laisserait la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en conformité et ainsi de favoriser les postures attentistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.