28 mai 2014
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1985
sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
- Projet de loi N° 1896
- Avis N° 1959 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 1985 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 2041 de la Commission mixte paritaire
2 commentaires :
Le 05/06/2014 à 05:04, P.Solviche a dit :
Ce texte est d'autant plus important qu'il touche également les "handicapés par situation" définis par le PDUIF : mamans avec poussettes, usagers porteurs de valises, cyclistes et leur vélo...
les aménagements trop longtemps différés pour de mauvaises raisons, bénéficieront à ces personnes nombreuses et rendront enfin possibles leurs déplacements.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/06/2014 à 08:42, laïc a dit :
"habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives..."
Le gouvernement n'a pas à avoir de pouvoirs législatifs, sinon il n'y a plus de séparation des pouvoirs, et on revient à un système de dictature où tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains de l'exécutif.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui