Amendement N° 21 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« programmée »,
insérer les mots :
« devant être ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il convient d'indiquer ainsi davantage la nécessité d'obtenir l'approbation de l'autorité administrative, ce que l'amendement accepté en commission ne fait pas suffisamment. Il demeure trop imprécis dans sa rédaction.
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