Amendement N° 29 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés. Il convient de donner un délai exigeant mais raisonnable aux acteurs si l'on veut pouvoir, cette fois, atteindre les objectifs énoncés.
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