Amendement N° 3 (Rejeté)

La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.

Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 42 % seulement des lignes de bus sont accessibles à tous.

Il y a près de 10 millions de Français en situation de handicap. De plus, chacun d'entre nous sera concerné à un moment dans sa vie, personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante, etc.

L'accessibilité pour tous, ce n'est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le COMBAT DE TOUS pour les personnes handicapées. Ce n'est pas un enjeu catégoriel, c'est un enjeu de société qui nous concerne tous, un droit fondamental, universel qui repose sur la dignité humaine.

Près de 40 ans après la première loi sur l'accessibilité, il est urgent d'agir. Sans accessibilité pour tous, c'est notre devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » qui est bafouée.

L'accessibilité pour tous, ce n'est pas une option mais une nécessité. Elle ne doit pas être repoussée pour dans 3, 5 ou 9 ans.

De plus, nous n'avons pas les moyens financiers pour la mise en conformité avec l'obligation d'accessibilité des transports publics. Pourtant la SNCF et RFF vont devoir prendre en charge le fait de raboter, près de 1.300 quais pour un coût estimé à 50 millions d'euros.

C'est pourquoi cet amendement supprime ces alinéas qui permettent la prorogation du délai de mise en conformité avec l'obligation d'accessibilité le transport public de voyageurs.