Amendement N° 31 (Retiré)

Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

«  facultative »

les mots :

«  transférée à l'intercommunalité d'appartenance ».

Exposé sommaire :

Afin de ne pas pénaliser certaines personnes dans les communes de très petite taille, il convient de transférer à l'intercommunalité la mise en accessibilité.

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