Amendement N° 33 (Tombe)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« plus largement ».
Exposé sommaire :
L'accès aux chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi.
Ainsi, l'article 88 de la loi n°87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose à ce jour que « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entrainer de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre ».
Une enquête récente, réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les Ecoles de chiens guides d'aveugles, démontre que l'accès aux lieux ouverts au public est trop souvent refusé.
Cet amendement a ainsi pour objectif d'imposer à tous les lieux accueillant du public, sans exception, la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.