Amendement N° 39 (Tombe)

L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi.

Ainsi, l'article 88 de la loi n°87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose à ce jour que « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre ».

Le Code de l'action sociale et des familles, en son article R. 241‑22, dispose pour sa part que « Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».

Néanmoins, une enquête récente, réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les Écoles de chiens guides d'aveugles, démontre que l'accès aux lieux ouverts au public est trop souvent refusé. Du 14 au 24 février 2014, 74 maîtres de chiens guides d'aveugles ont contacté 690 lieux publics, en annonçant qu'ils étaient non-voyants et en posant la question suivante : « Je suis avec mon chien guide, est-ce que je peux venir avec lui ? ». Dans 182 cas (26,4 %), la réponse a été négative.

Cet amendement a ainsi pour objectif de clarifier les choses en imposant à tous les lieux accueillant du public, sans exception, d'accepter la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité.