Amendement N° 57 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 5 juin 2014 par : Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas.
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de mise en place temporaire d’un transport de substitution pendant la durée de mise en accessibilité d’un service de transport public ».
Exposé sommaire :
Il existe déjà une obligation de mettre en place un transport de substitution dans les cas d’impossibilité technique avérée pour rendre accessible un point d’arrêt d’un service de transport public.
Les bénéficiaires de l’accessibilité sont très nombreux : personnes en situation de handicap, personnes âgées, voyageurs avec bagages, blessés temporaires, familles nombreuses, parents avec poussettes, femmes enceintes, les personnes valides pour le confort procuré, etc.).
Cet amendement vise donc à préciser les modalités de mise en place d’un transport de substitution temporaire pendant la durée de mise en accessibilité d’un service de transport public.
Il s’agit en effet de rappeler que l’obligation légale de mettre en place un transport de substitution depuis l’année 2011, n’a quasiment jamais été appliquée, à de très rares exceptions près.
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