Amendement N° 58 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 5 juin 2014 par : Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Dans l’objectif d’aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d’établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public.
Or, envisager des délais de mise en accessibilité différents selon certaines catégories d’établissement ou de service de transport, reviendrait dans les faits à reporter cet objectif.
C’est cette analyse que font également les associations de personnes en situation de handicap, puisqu’elles considèrent que si des progrès annuels vont se réaliser dans le système des agendas d’accessibilité programmée, par contre la continuité de la chaîne de déplacement ne sera atteinte que lorsque les derniers établissements recevant du public et services de transport deviendront accessibles.
Cet amendement vise à refuser d’entériner des délais différenciés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.