Amendement N° 60 (Irrecevable)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 5 juin 2014 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. »
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité seauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé ou non dans un agenda d’accessibilité programmée.
L’enjeu en la matière serait de ne pas engorger les tribunaux de plaintes injustifiées notamment en raison d’un défaut d’information.
Ainsi, il s’avère impérieux d’assurer une information visible aux citoyens afin de les renseigner sur les établissements recevant du public qui se sont engagés dans un agenda d’accessibilité programmée.
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