Amendement N° 61 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 52 )
Déposé le 6 juin 2014 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après le mot :
« facultative »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ».
Exposé sommaire :
S'il est compréhensible que des municipalités de très petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, il s'avère par contre nécessaire d'anticiper le vieillissement démographique dans les zones rurales, et de contribuer à l'accueil de tous les publics bénéficiaires de l'accessibilité (personnes en situation de handicap, personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, femmes enceintes, les personnes valides pour le confort procuré, etc.).
La République étant indivisible et afin de préserver l'objectif d'une continuité de la chaîne de déplacement sur tout le territoire, il serait intéressant de transférer ces obligations à l'échelon intercommunal car les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) disposent de davantage de moyens à cet effet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.