Amendement N° 68 (Adopté)

Il est nécessaire de réserver l'exigence d'un bilan à mi-étape des agendas d'accessibilité aux situations le nécessitant expressément, c'est-à-dire aux situations dans lesquelles l'agenda d'accessibilité présente une complexité particulière notamment en termes de nombres d'établissements concernés, des caractéristiques de ces établissements et de la nature des aménagements à y apporter. Cette complexité permet d'ailleurs de moduler la durée de cet agenda. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'aménager l'exigence d'un bilan à mi-étape et de le réserver aux agendas complexes. C'est un objectif de simplification qui est poursuivi au bénéfice même de l'instruction des agendas qui devront désormais être élaborés obligatoirement.