Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 62 (Non soutenu)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 66 )
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Orliac.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« acteurs ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'élargir le champ d'application de la rédaction de l'amendement 62 en remplaçant le mot « publics » par le mot « acteurs ».
En effet, le mot « acteurs » permet également d'englober les associations concernées par l'accessibilité.
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