Amendement N° 71 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Sous-amendements associés : 74 75 80 (Adopté)
Déposé le 10 juin 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 8° De préciser les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l'acquisition de compétences à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. Ces compétences doivent tenir compte de toutes les situations de handicap, particulièrement le handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique ; ».
Exposé sommaire :
L'accessibilité des prestations délivrées par les établissements recevant du public, publics ou privés, suppose la capacité des professionnels à accueillir les clients ou usagers handicapés, en prenant en compte l'ensemble des formes de handicap.
La prise en compte de toutes les formes de handicap est l'un des principes qui a présidé la concertation inédite conclue par le Premier ministre le 26 février 2014. Le développement de la formation des professionnels en contact avec les clients et usagers handicapés conforte également la loi du 11 février 2005.
Cet amendement permettra de définir les modalités de formation à l'accueil des clients et usagers handicapés, en s'appuyant sur le répertoire national des certifications professionnelles. Ainsi, les formations des professionnels concernés devront intégrer l'acquisition de cette compétence essentielle au dispositif d'accessibilité.
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