Amendement N° 9 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 48 )
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu'un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée. ».
Exposé sommaire :
La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée est une bonne initiative.
Mais il parait nécessaire d'évaluer l'efficacité de son fonds et de bien vérifier que la somme collectée par les sanctions est utilisée à bon escient, en particulier permettre plus rapidement la mise en œuvre de l'accessibilité du service public au bout de 3 ans.
C'est pourquoi, cet amendement inscrit l'obligation d'un rapport sur le fonds.
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