Amendement N° CL5 (Rejeté)
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 1986 adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Après l'article 4
L'article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé s'il a commis un des crimes mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal ou des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du code de procédure pénale et le crime prévu par l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs. »
Exposé sommaire :
Ces crimes doivent interdire l'obtention de la nationalité française.
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