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28 mai 2014
Dossier relatif
Proposition de loi N° 1986
adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 6 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Rapport N° 2352 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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