Amendement N° 10 (Non soutenu)

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er.

L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie.

Ce dispositif se traduit par unsystème de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».

Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique et le mode de chauffage.