Amendement N° 104 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Tardy.
L'article L. 133-4 du code de l'énergie est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le commissaire du gouvernement auprès de la CRE. Outre qu'il n'a pas fait la preuve de son utilité, ce type de poste représente une menace pour l'indépendance de la CRE.
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