Amendement N° 107 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
(1 amendement identique : 431 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cette loi propose déjà la création de deux nouveaux services publics. Il ne semble pas nécessaire d'en créer un troisième, d'autant plus que l'ANAH pourrait, sans difficulté, assurer cette fonction d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels.
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