Amendement N° 122 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard, M. Benoit.
À l'alinéa 11, après le mot :
« commun »,
insérer les mots :
« et l'eau chaude sanitaire ».
Exposé sommaire :
La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude.
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