Amendement N° 129 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 230-6-1 : Les bonus et les malus prévus à l'article L. 230-6 ne s'appliquent pas aux consommateurs domestiques dont la résidence principale est située dans l'un des périmètres définis au livre VI du code du patrimoine et dans lequel les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé vise à instaurer un système de bonus-malus pour les consommateurs domestiques. Les consommateurs ayant la possibilité de réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur habitation bénéficient donc de tarifs plus avantageux que ceux qui ne peuvent en réaliser.
Or, de nombreux particuliers souhaitant réaliser de tels travaux se heurtent souvent aux refus des Architectes des Bâtiments de France, lorsque l'avis conforme de ces derniers est nécessaire (notamment lorsqu'il s'agit de panneaux photovoltaïques) et sont donc pénalisés.
Le présent amendement vise donc à corriger cette injustice en excluant du dispositif les consommateurs dont la résidence principale est située dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (avec co-visibilité), dans une zone de protection du patrimoine architectural urbanistique et paysager (ZPPAUP), dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), dans un secteur sauvegardé et dans un site inscrit, lorsque les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.
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