Amendement N° 131 (Rejeté)

La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique.

Cependant, cette proposition de loi relative à la tarification des produits énergétiques va, au delà des énergies fossiles traditionnelles, concerner l'énergie bois.

Le texte soumis au parlement s'applique aux énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL, ne sont pas concernés dans son dispositif à ce stade.

Selon l'exposé des motifs de la présente proposition de loi : « ces sources d'énergies présentent de fortes spécificités par rapport aux énergies de réseau, notamment en matière de distribution » et « un rapport sera demandé au Gouvernement sur la manière dont pourrait leur être étendue la tarification progressive ».

L'inclusion dans le dispositif du présent texte de la chaleur, sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie, et l'exclusion du fioul et du GPL, ressource fossile, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l'énergie bois

Or, depuis 2007 et le grenelle de l'environnement, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. La volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique, ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie et donc un encouragement clair en faveur de cette filière.

C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre l'exclusion envisagée par la présente proposition de loi pour le fioul et le GPL, en précisant que seules les énergies de réseau sont concernées par le dispositif ce qui exclue en conséquence la chaleur issue de ressources   renouvelables, telles que le bois énergie et la géothermie.