Amendement N° 132 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy.
À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« déterminée suite à une étude thermique, ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit que les locataires peuvent déduire, sous conditions, leur malus dans le montant de leur loyer. Dans ce cas de figure, il est supposé que la cause de ce malus est liée aux mauvaises performances énergétiques du logement (« passoir thermique »).
Afin de clarifier les choses,il est proposé de préciser que la performance énergétique d'un logement ne puisse être déterminée qu'après une étude thermique et que le coût de cette étude ouvre droit à un crédit d'impôt.
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