Amendement N° 134 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales peuvent avoir accès à ces données pour les besoins de la définition et de la mise en œuvre de leurs politiques dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi précise que les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité et de chaleur ne peuvent transmettre à des tiers les données relatives aux bonus-malus qu'ils appliquent à leurs clients, sauf dans des les cas prévus par la loi.
Or, dans le cadre de leurs compétences respectives, les collectivités locales peuvent avoir besoin de ces données, notamment les données statistiques, afin, précisément d'adapter au mieux les instruments de leurs politiques en matière d'énergie et/ou d'habitat.
Le présent amendement vise donc à préciser que les collectivités territoriales peuvent avoir accès à ces informations, dans des conditions fixées par décret.
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