Amendement N° 135 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy.
À l'alinéa 1, après le mot :
« loi, » ,
insérer les mots :
« puis chaque année lors de la discussion de la loi de finances initiale, ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi donne un très large pouvoir au pouvoir réglementaire qui demeure souverain pour fixer les niveaux des bonus et des malus.
Le présent amendement a pour but de permettre au Parlement de demeurer informé et de pouvoir ainsi contrôler le gouvernement.
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