Amendement N° 19 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la carte du combattant mentionnée à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de ce malus. Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente disposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un crédit de bonus en faveur des anciens combattants titulaires de la Carte du combattant, dès lors que ceux-ci doivent s'acquitter d'un malus.
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