Amendement N° 21 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de ce malus. Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente disposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un crédit de bonus en faveur des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, dès lors que celle-ci doivent s'acquitter d'un malus.
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