Amendement N° 228 (Non soutenu)

Tarification progressive de l'énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 505 )

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :

«  appliqués aux »,

les mots :

«  acquittés par les ».

Exposé sommaire :

Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final.

Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en tenant compte des volumes probables d'impayés, il est nécessaire que la CRE  propose des niveaux de bonus-malus en ne prenant en compte que les bonus-malus qui auront fait l'objet d'un paiement effectif par les consommateurs finals.

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