Amendement N° 228 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 505 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« appliqués aux »,
les mots :
« acquittés par les ».
Exposé sommaire :
Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final.
Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en tenant compte des volumes probables d'impayés, il est nécessaire que la CRE propose des niveaux de bonus-malus en ne prenant en compte que les bonus-malus qui auront fait l'objet d'un paiement effectif par les consommateurs finals.
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